et des motifs qui en constituent le support nécessaire que la commission n'a pas pris parti sur le point de savoir si les deux propriétés correspondant aux titres fonciers 180 237 et 175 099 sises à Gavour

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

Gakou tendant à l'annulation de cet arrêté.

N'gayou ; 2°) de rejeter la demande de M. X...

Hirsch, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de la Compagnie Air Gabon et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

André X..., professeur agrégé des facultés de droit, demeurant à Libreville, BP 206 (Gabon) ; M.

B, qu'elle a épousé le 3 septembre 1997, que les intéressés ont déclaré en 1991 à l'administration le transfert de leur domicile au Gabon, où M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou

Dominique X..., affecté au 6ème bataillon d'infanterie de marine à Libreville (Gabon) est décédé au cours d'un exercice de saut en parachute organisé par l'armée gabonaise ; que si, les personnels militaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963

Michel X..., demeurant B.P. 42 Port-Gentil au Gabon ; M.

, qu'en soulevant pour la première fois devant le juge d'appel le moyen tiré de ce que la loi du 6 août 1955 n'a pas étendu le régime de la présomption légale d'imputabilité aux opérations menées au Gabon

° 155909 et 156047 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'association de recherche pour le développement du Gabon

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon

séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 28 septembre 2004 est arrivée le 7 septembre 2004 à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en provenance de Libreville en compagnie d'une enfant Y, née au Gabon

L..., l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat (ASL du Gaou Bénat), M. C... AI..., M. AC... M..., Mme U... O..., M. T... AK..., M. E... D..., Mme F...

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon