Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

MONSIEUR PIERRE FRANCOIS GABRIEL GHISLAIN JACQUOT, NE A LILLE LE 11 AOUT 1927 INGENIEUR, EPOUX DE MME GHISLAINE POLLET, DEMEURANT A LOMPRET, DOMAINE DE LASSUS, 8°.