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12 957 résultats pour « Gadrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633603

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé de reconnaître que les garanties qu'il avait offertes, répondaient

Source officielle

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715898

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707141

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709906

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688931

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699043

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691768

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695435

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712218

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759507

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641594

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633531

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642946

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* GARANTIES DISCIPLINAIRES - ABSENCE - STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763659

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

de garantie

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847806

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715343

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

l'a condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F en réparation des conséquences dommageables d'une inondation survenue le 24 octobre 1977 et a rejeté son action en garantie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795386

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634154

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Résumé IA — à vérifier