DEMEURANT AU PLESSIS-GASSOT VAL D'OISE - RUE PRINCIPALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

constituent le support nécessaire que la commission, qui a seulement mentionné de façon surabondante que les dispositions du décret du 21 avril 1971 étaient applicables à l'indemnisation d'un domaine sis à Gafour

octobre 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à deux circuits 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot

. : Considérant que le recours incident des époux Z... qui porte sur l'indemnisation de la propriété "Marie X..." sise à Gafour Tunisie et correspondant au titre foncier 40074 ayant appartenu personnellement

alors qu'elle s'appelle Fatouma A et est née le 14 août 1972 ; Considérant cependant que par une décision rectificative en date du 18 avril 2005, le parquet auprès du tribunal de première instance de Gagnoa

l'honneur, par déclaration du 2 juin 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il avait épousé le 8 juillet 2003 à Gaafour

Vu les procédures suivantes : Mmes G E, Kelly da Silva Gaspar, Fathia Dourrah, Mathide Egnodou, Lisa Maalem, Hadile Mamoune, Léa Mardini, Myriam Meheni, Donia Neffati, M. F C, Mme A H, M.

complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DU TOURISME ESPACE MERCANTOUR, dont le siège est place Jean Gaissa

renforcée par le projet de mariage forcé que le père des enfants a entrepris pour sa fille Kadi ; que les actes de naissance produits n'ont aucun caractère frauduleux ; que les registres d'état civil de Gagnoa