; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE GASSIN et de la SOCIETE ANONYME SAGIC sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN (83580) ; la COMMUNE

Article 6 : La SCI L'Horizon versera à la commune de Gassin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Domingas GALINA X..., demeurant 6 place de l'Eté Vert à Chanteloup-les-Vignes (78570) ;

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA

B...et de la SCI Dacal et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Gassin ; 1.

REQUETE DE LA SOCIETE GALLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE est rejeté.

Requête de la société Gallice tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer

REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DEUX-SEVRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X...

Derek X..., la décision du 5 mai 1987 par laquelle le maire de la commune de Gassin lui a accordé un permis de construire en vue de poursuivre la réalisation d'un ensemble immobilier sur le domaine de

X... dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var en date du 11 août 1986 refusant de l'autoriser à défricher un terrain boisé situé au "Haut-Bourrian" à Gassin

Vu la procédure suivante : L'association Vent de Gâtine, la Société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France, M. B A, Mme E D et M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "ETABLISSEMENTS GALINIER" est rejeté.

Galina A.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Galina X..., - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME GALINA, - les conclusions de M. Ph.

administratif de Nice a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 novembre 1988 lui accordant un permis de construire une surface commerciale au lieudit "Parent de Galine