AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709260
1 juillet 1983
1 juillet 1983
TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR
Source officiellePage 1 sur 686
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638231
17 novembre 1967
17 novembre 1967
et les garants, ou le garanti et le demandeur principal de première instance.
Résumé IA — à vérifier