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20 557 résultats pour « Garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709260

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Garantie Evolution 4 Seven2

SIREN 927586636Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DES AVIS GARANTIS

SIREN 832987630Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

23/06/2026

Voir →

Modifications diverses

GARANTME

SIREN 832523344Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARANTIES AUDIPLUS

SIREN 912628294Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARANTIES AUDIPLUS

SIREN 912628294Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/06/2026

Voir →

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633603

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé de reconnaître que les garanties qu'il avait offertes, répondaient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638231

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

et les garants, ou le garanti et le demandeur principal de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715898

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707141

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Claudette X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709906

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688931

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699043

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691768

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695435

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712218

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759507

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644729

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

. - ACTION EN GARANTIE. - | CAS D'OUVERTURE - PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633531

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641594

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642946

Admin. suprême

10 mars 1972

10 mars 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* GARANTIES DISCIPLINAIRES - ABSENCE - STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763659

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

de garantie

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847806

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier