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3 résultats pour « Garitey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007867877

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

que la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, saisie d'une réclamation de Mmes X..., Y... et Z... aux fins de se voir réattribuer les parcelles situées au lieu-dit Morlinger Garten

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007895713

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Condat a fixé la liste des ayants droit de la section de Garrey

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179622

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

GARITO, M.

Source officielle