lequel le tribunal administratif Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 9 janvier 1986, du 3 et du 22 juillet 1986 par lesquels le commissaire de la République du Lot-et-Garonne

de Toulouse a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne

Frédéric A, demeurant 5 rue Jean Walter, à Clichy-la-Garenne (92110) ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE et M.

Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD " Le Parc et l'Ostal de Garona " n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Motifs de la révocation - Garçon de bureau d'une préfecture - Refus d'assurer, à son tour, le dimanche, le service de

Michel C..., demeurant "La Garenne" à Verdun-sur-Garonne, pour M. Francis Z..., demeurant ..., pour M.

CONCLUSIONS INCIDENTES. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR

A... la somme de 14 728 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friche domaniales et rejette la demande d'indemnité présentée

. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.

. - RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - APPLICATION AU RECOURS CONTRE UN AVENANT À UN CONTRAT SIGNÉ ANTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LECTURE DE CETTE DÉCISION - EXISTENCE, LORSQUE LA SIGNATURE DE L'AVENANT EST

A MONTREJEAU HAUTE-GARONNE , M. GUY YF..., DEMEURANT A MONTGERON ESSONNE , ..., DEMEURANT ... A GOUSSAINVILLE, M. BERNARD YD..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE , M.

Y... la somme de 7 843 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friches domaniales et rejette la demande d'indemnité présenté

Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD " Le Parc et l'Ostal de Garona " n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

DE SAINTE-BAZEILLE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE SENESTIS (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE MONTESQUIEU (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE COUTHURES-SUR-GARONNE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE LAGRUERE (

Vu 1°), sous le n° 76 678, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil

CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE DAMAZAN LOT ET GARONNE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A

à la demande du syndicat Interco CFDT de Lot-et-Garonne, annulé, d'une part, les délibérations des 19 janvier 1988 et 2 février 1988 du jury du concours d'attachés du cadre départemental de Lot-et-Garonne

: La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.