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4 résultats pour « Gary GOZLAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007985273

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

. ; - la société LES GOELANDS S.A.R.L., dont le siège est ... ; - la société BRINK'S ANTILLES GUYANE S.A.R.L., dont le siège est ...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590947

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

d'annuler, d'une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer (Loire Atlantique) approuvant l'avant-projet du maître d'oeuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989809

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

. ; - la société LES GOELANDS S.A.R.L., dont le siège est ... ; - la société BRINK'S ANTILLES GUYANE S.A.R.L., dont le siège est ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779724

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

Romain XR... à La Garde (83130) ; - n° 91 037, présentés pour Mme Yvonne R..., demeurant ... à Avignon (84000) ; - n° 91 038, présentés pour M.

Source officielle