MICHEL ,GABERT, GAY, MME S..., MM. T..., U..., XW..., XF... XX..., MM. XA..., XF... XE..., MM. XJ..., XD...

GAGEAT, demeurant Lotissement Royer à Saint-Jean de la Haiz (50300) ; M.

Galera, Marcel Z... Joseph U..., à Mme Aline M..., à M. Pierre-Yves L..., à Mmes Dominique H..., Véronique J..., à MM.

déclarative au regard de son activité de loueur en meublé sans engager, au préalable, une vérification de comptabilité ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le résultat de la société St'Art Gallery

Gérard GALLEROS demeurant au lieudit La Feuilletière Tour 7 à Villars (42390) ; par Mme Marguerite MARTINEZ demeurant au lieudit "Les Martinons" à Marclopt par Montrond-les-Bains (42210) ; par M. et Mme

A, pour les raisons susmentionnées, GABERne peut justifier des durées de résidence habituelle en France, à la date de l'arrêté attaqué, exigées respectivement par les dispositions du 3° de l'article 12

Toutefois, l'enfant issu d'un don de gamètes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable ni à celle des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du couple receveur.

d'illégalité présentée est recevable ; Considérant que par un arrêté du 26 août 2002 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet de Guadeloupe a donné à Mme Gallerne

Ils ont présenté, le 25 mai 2016, une demande d'autorisation de transférer ces gamètes vers un établissement de santé situé à Valence, en Espagne.

publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui communiquer des informations relatives au donneur de gamètes à l'origine de sa conception.

et, par leur intermédiaire, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ont implicitement rejeté ses demandes tendant à la communication de documents et d'informations concernant le donneur de gamètes

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l'exportation des gamètes