Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant (...) sont imposables

POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE GASSIN.

de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes" ; que, pour l'application de cette disposition, doivent être regardés comme des gains et pertes de même nature les seules

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au

X... les délibérations du conseil municipal de Gassin en date du 2 décembre 1987 créant la zone d'aménagement concerté du golf international de Gassin et approuvant le plan d'aménagement de cette zone

; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE GASSIN et de la SOCIETE ANONYME SAGIC sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN (83580) ; la COMMUNE

. - Gains d'un joueur de bridge amateur.

Article 6 : La SCI L'Horizon versera à la commune de Gassin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA

A L'ADMINISTRATION, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LES GAINS QUE DES PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ONT PROCURES A CE CONTRIBUABLE ONT ETE A BON DROIT RETENUS COMME BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

B...et de la SCI Dacal et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Gassin ; 1.

Derek X..., la décision du 5 mai 1987 par laquelle le maire de la commune de Gassin lui a accordé un permis de construire en vue de poursuivre la réalisation d'un ensemble immobilier sur le domaine de

X... dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var en date du 11 août 1986 refusant de l'autoriser à défricher un terrain boisé situé au "Haut-Bourrian" à Gassin

NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966 DES PIECES ET LINGOTS D'OR POUR UN MONTANT DE 424.000 F ENVIRON, IL N'A PAS ETABLI QUE CES VENTES CONCERNAIENT DES MONNAIES ACHETEES EN 1962 ET 1963 AVEC LE PRODUIT DE SES GAINS

. - Distinction des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du C.G.I. et des gains en capital.

. - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.

DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU VAR SUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 630 LOGEMENTS SUR LES TERRAINS DE LA SOCIETE "DOMAINE DU BOURRIAN" A GASSIN