Vu la procédure suivante : La société Gascogne et la société Gascogne Flexible ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1

, par suite, n'est pas fondée à demander l'annulation ; Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE est rejetée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE, dont le siège est situé

sous le numéro 158 064, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 24 août 1994, présentés pour la SOCIETE NORMINTER GASCOGNE

sous le n. 7958, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Roger Gastaud, conseiller municipal de la commune de Roquesteron Grasse, ladite requête et ledit mémoire enregistrés

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 mars et le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAFER de Gascogne Haut-Languedoc au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

cette décision n'était pas entachée d'illégalité, 2°) déclare que le motif invoqué par la société d'aménagement des coteaux de Gascogne à l'appui de sa demande tendant au licenciement de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE GUYENNE ET GASCOGNE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE, dont le siège est Place

PYRENEES-GASCOGNE n'est pas admise.

Article 3 : L'Etat versera à la SA Guyenne et Gascogne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Toulouse et de la SAFER de Gascogne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre de la mer rejetant implicitement sa demande d'adoption de mesures pour réduire les prises accessoires de dauphins communs dans le golfe de Gascogne

GASTON X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant que M.

air situé chemin du Batardeau à Mirande, qui lui avait été confiée par une ordonnance du 30 juin 2014 du juge des référés de ce tribunal à la demande de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne

Gaston X..., demeurant ... (62500) ; M.

l'arrêté du 17 janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne