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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687326
24 janvier 1986
Pantin 93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1982 du tribunal administratif de PARIS, en tant qu'il a annulé, à la demande de onze professeurs du centre et de deux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007694769
7 juin 1985
CENTRE GANDHI AU SERVICE DE L'HOMME ET DE LA VIE REPRESENTE PAR MONSIEUR GEORGES PAPADIMITRIOU RUE THEO - VANDER ELST 28 - 1170 BRUXELLES BELGIQUE 24E C. L. I. N J...