GAUTHIER QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE DE SAINT-LIN DEPUIS LE 21 JUILLET 1972 ; QUE MME X...

X... qui était ainsi intéressé au développement de l'entreprise doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant eu des relations d'intérêts avec la société Gauthier ; que, dès lors, et bien que le

JACK GAUTHIER DES Y... DONT IL A ETE ATTEINT ; CONS.

du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que le dossier de première instance demandé au tribunal administratif de Nice n'a pas été transmis à cette cour, ce dossier ayant été perdu

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française le Français même mineur qui, ayant une nationalité

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

autorisation de créer et d'exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux et une station de transfert de déchets sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent (Oise) au lieu-dit Château-Gautier

INCAPACITE PARTIELLE TEMPORAIRE, CES PERTES DE REVENUS NE PEUVENT ETRE DISSOCIEES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX Y...

B...tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015 ; 3.

, à la suite de l'accident, des frais de soins d'un montant de 4 886,68 F qui n'ont pas été pris en charge par l'organisme assureur ; que le tribunal administratif a fait une exacte évaluation de la perte

l'expulsion des époux X... du logement dont elle est propriétaire et qu'elle estime insuffisante, d'une part conteste le montant du préjudice subi, d'autre part soutient qu'une partie des sommes qu'elle a perçues

X... a entraîné pour lui une perte des salaires égale au montant des rémunérations qu'il aurait pu percevoir depuis le 13 septembre 1982, sous déduction des autres gains qu'il a pu réaliser ; que, M.

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1981 en ce que le tribunal administratif de Besançon y décharge la société Gauthier

Christiane , Mlles Gauthier C... , Gauthier A... ,M. Gauthier K... , Mlle Gauthier Y... , M. Gauthier D... , Mme F..., née Gauthier G... , Mme B..., née Gauthier X... , MM. Gauthier Z...

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE "PIERRE GAUTHIER", - les conclusions de M.

GAUTHIER ; M.