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PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

9 novembre 1990

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1981 en ce que le tribunal administratif de Besançon y décharge la société Gauthier

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CE

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CETAT:CETATEXT000007670765

Admin. suprême

1 avril 1981

D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE GAUTHEY

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007623517

8 décembre 1986

Christiane , Mlles Gauthier C... , Gauthier A... ,M. Gauthier K... , Mlle Gauthier Y... , M. Gauthier D... , Mme F..., née Gauthier G... , Mme B..., née Gauthier X... , MM. Gauthier Z...

4 SS

CETAT:CETATEXT000008127148

8 novembre 2002

GAUFREY et de Me Delvolvé, avocat de la société Bellet Frères et Cie, - les conclusions de M.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007950772

15 octobre 1997

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE CIVILE "PIERRE GAUTHIER", - les conclusions de M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758818

3 avril 1991

GAUTHIER ; M.

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CETAT:CETATEXT000007926660

7 juillet 1997

Daniel X..., demeurant ..., à La Chapelle-Gauthier, (Mormant 77720) ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007940483

27 novembre 1996

X..., médecin gastro-entérologue, qui exerce à Belfort, a demandé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Lure (Haute-Saône) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il existait, à la date de la

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631359

1 juillet 1992

auxquelles est subordonné l'octroi de la franchise ... ne sont pas remplies" ; Considérant que la société anonyme "Lebocey Industrie" a cédé, en 1980, à la société à responsabilité limitée "Vallée-Gauthier

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CETAT:CETATEXT000007854711

8 juillet 1994

Gauthier à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Annie et Y...

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452260.20211130