1°- annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à San-Gavino-Di-Carbini

REQUETE N° 83-364 DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT DES

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 NOVEMBRE 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-CARBINI, A ANNULE CES ELECTIONS

Considérant, toutefois, que si la délibération de la CRE a pour effet de réserver aux consommateurs gazo-intensifs, lors de la première phase d'allocation des capacités de transport, une part des capacités

Y..., DEMEURANT A SAN GAVINO DI FUMORO, GHISOMACCIA CORSE , ET TENDANT A CE QUE LA COMMISSION : - ANNULE L'ARRET, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BASTIA A

X, demeurant à San-Gavino-di-Fiumorbo (20243) ; M.

médecine, demeurant Quartier de Larnac à Saint-Hilaire de Brethmas (30560) ; la SOCIETE DE CHASSE ET DE PECHE DE CABRILLAC, Association loi de 1901, dont le siège social est à Cabrillac, commune de Gatuzières

CURALLACI, demeurant à San Gavino di Carbini, Levie (20170) et M.

éloignée du bureau centralisateur et lui serait reliée par une route empruntant un col enneigé en hiver et que la nouvelle délimitation des cantons s'opposerait à la fusion de la commune avec celle de Gatuzières

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Gauzes, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat du département de l'Hérault, - les conclusions de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Gauzès

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Gauzes, avocat de M. Gilles X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Nicole X..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X...

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Clausade, Auditeur, - les observations de Me Gauzès

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE TARBES et de Me Gauzès

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X...