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2 résultats pour « Gelabale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657167

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMA GEABLES

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274676

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

C...F...a préconisé une hospitalisation d'office en raison d'un état maniaque décompensé avec un maintien en détention non gérable.

Source officielle