Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438056.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
2009, a rejeté la demande de Mme B tendant à la condamnation de la commune d'Angervilliers à l'indemniser de la perte de ses rémunérations accessoires pour les fonctions qu'elle exerçait au sein du CCAS
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221
21 février 2025
21 février 2025
La chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCI de Corse) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il fixe le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215079
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Libre, dont le siège est 44, avenue du Lioran, à Saint-Flour (15100), représentée par son président, et l'Association de défense du commerce et de l'artisanat du pays de Saint-Flour, dont le siège est CCI
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ces restrictions sont établies aérodrome par aérodrome en prenant en compte les caractéristiques propres de l'aérodrome considéré et les effets prévisibles de la réduction à la source du bruit généré par
Source officielle