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1 résultats pour « Geoffroy Balonga »

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DÉCISION / ECLI

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495223.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Medtronic a demandé l'inscription du dispositif de cyphoplastie par ballonnets Kyphon sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à

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