LAURENT, demeurant Domaine Saint-Georges à Lucenay-le-Duc (21150) ; M.

en 1986 à 1 894 tonnes en 1987, et que l'abattoir de Draguignan, d'une capacité théorique de 2 000 tonnes par an, n'avait pas dépassé, depuis 1982, le rythme d'activité de 197 tonnes par an ; que cette

solidaire de l'Etat et de la commune de Montgaillard-Lauragais à leur verser une indemnité de 1 800 000 F en réparation du préjudice résultant de l'interdiction faite aux poids lourds de plus de 6 tonnes

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1984 par lequel le maire de La Bouille interdit la circulation des poids lourds de plus de 5 tonnes

Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 15 février 1982 et 15 juin 1982, présentés pour l'entreprise GEORGES DOBROUCHKESS, société de fait

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SARL ETNA PRODUCTION, dont le siège est 34, route Nationale à Touet de L'Escarène (06440), représentée

gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 6 décembre 1993, le maire de la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN a interdit la circulation des véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à 3,5 tonnes

l'arrêté de son maire du 20 janvier 1995, interdisant la traversée de l'agglomération de Montmélian par la RN 6 aux véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 12 tonnes

Georges A, Mme Raymonde A, Mme Denise E épouse A, Mme France Jocelyne A épouse C, M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société civile immobilière de Lomagne et de Me Delvolvé, avocat de la société Malaguti, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la S.A.

Georges A... et Mme Marie-Louise A..., née Z... son épouse, demeurant ensemble ... 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif

dont le siège social est ..., la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, dont le siège est ..., le groupement d'intérêt économique Rhône-Alpes Huiles, dont le siège social est rue Georges

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN, de Me Roger, avocat de l'entreprise CORNU et BORDIGONI, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges

, la distribution de GPL combustible en petit vrac, à des clients dont la consommation annuelle est inférieure à douze tonnes, la distribution de GPL combustible conditionné en bouteilles et la distribution

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHONE-ALPES, dont le siège est Parc Club du Moulin à Vent, 33, rue du Docteur Georges