administratif de Clermont-Ferrand a condamné respectivement la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE et l'Etat à verser à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée

X... cet échelon et cet indice, le maire de Saint-Gervais-les-Bains n'a pas méconnu l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS est, dès lors, fondée

Alain XX..., demeurant ... au Pré Saint Gervais (Seine-Saint-Denis) ; M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-sur-Couches la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il soutient que la cour administrative d'appel

Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" et des époux Z... rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-GERVAIS, DU MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY", dont le siège est

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CAVEE SAINT-GERVAIS", DONT LE SIEGE EST 87 RAMPE SAINT-GERVAIS

Article 2 : La commune du Pré-Saint-Gervais versera à Mlle X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS est condamnée à verser à Mme Z... et autres 10 000 F, au titre des frais irrépétibles.

le Conseil d'Etat : - annule une ordonnance du 9 octobre 1987 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a ordonné de mettre à la disposition de la commune de Saint-Gervais

Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Saint-Gervais-les-Bains une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GERVAIS DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE.

instance de Paris, a rejeté la requête de Me Y..., administrateur de la succession de Mme X..., tendant à ce que soit déclarée illégale la décision du 10 juillet 1980 par laquelle le maire du Pré-Saint-Gervais

Article 2 : M. et Mme B...verseront à la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 1993 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains

Alain G..., demeurant ..., au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.

René SENCE, demeurant à Forges-les-Eaux (76440) Grumesnil et tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1985 de la société Gervais Danone France fixant son quota laitier pour la campagne du 1er