Par un arrêt n° 11PA04305 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Ghisoni 2007 A contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

Alain GHOZI, demeurant ... ; M.

Alain Ghozi ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 mars 1989, la requête présentée par M.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de Haute-Corse, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Ghisoni

la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Ghisonaccia, Ghisoni

jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Ghisoni

Par un jugement n° 1106487 du 9 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'exploitation commerciale