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1 résultats pour « Ghislain Decroix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

attaqué doit être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne l'ensemble du décret : Considérant que si le Premier ministre a adopté une position identique à celle proposée

Source officielle