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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062962

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

Rodolphe et Gilbert D..., demeurant ... ; les requérant demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127762

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Sous le n° 434465, par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), la société Florame

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006941

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Gilbert I, demeurant ..., M. Roger J, demeurant ..., Mme Marie-Claude K, demeurant ..., Mme Elisabeth L, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, de la société Florame

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat chargé de la mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 20 juillet 2023, à 14 heures : - Me Gilbert

Source officielle