Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens ; 1.

(Aude) ; 2°) de mettre à la charge de la liste « Union pour l'avenir d'Argeliers » le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEFRA FINANCES, représentée par Me Armelle

Jean CAMUS, à Mme Catherine PINOL, à Mme Lucienne TRAMAILLE, à Mme Anny MOLINA, à Mme Jacqueline JOUBE, à Mme Nicole GILLE, à Mme Roselyne CONIL, à M. André DURAND, à Mme Françoise BOREL, à M.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par Mme E, M. V et M.

Gilles THIBAULT de A..., demeurant ..., Mme Liliane YD..., demeurant ..., Mme Sylvie YK..., demeurant ..., M. Christian de XE..., demeurant ..., Mme Cyrille XO...

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant en premier lieu que la communication de la protestation

Vu, 4°), la requête, enregistrée le 26 avril 2002, sous le n° 245672, présentée pour Mme Gisèle XL..., demeurant ..., 97434 Saint Gilles Les Bains ; elle demande que le Conseil d'Etat déclare illégales