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3 résultats pour « Gilles CATELAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284545

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Thierry A un permis de construire pour une maison d'habitation sur le lot n° 67 du lotissement Catalan , d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587294

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663314

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du pays ajaccien, dont le siège est Immeuble Castellani

Source officielle