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1 résultats pour « Gilles MASUREL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028740734

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Malbrel-conservation ; 3°) de mettre à la charge de la société Malbrel-conservation la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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