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CETAT:CETATEXT000007838541

21 juin 1993

Article 2 : Le permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" est annulé.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:431129.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Marc'h Gili est rejeté.

Source officielle

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455397.20220930

30 septembre 2022

et 9002 rue du Moulin Gillier à Sorbiers (Loire).

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744405

24 avril 2012

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028161266

6 novembre 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284559

30 janvier 2012

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028183783

12 novembre 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589654

7 novembre 2012

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Balat, avocat de M.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111098

11 janvier 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752991

25 juillet 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028183774

12 novembre 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028183781

12 novembre 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762342

14 novembre 2014

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028183782

12 novembre 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202241

17 juillet 2012

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme B ; - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110493

23 octobre 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210371

26 janvier 2012

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198456

20 mars 2013

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028569800

6 février 2014

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589640

7 novembre 2012

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Association pour la protection du patrimoine berlugan et de la SCP Monod