Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'indivision GINESTE DE SAURS est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Maison Ginestet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle l'établissement national des

2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an en tant que conseiller général et démissionnaire d'office du mandat de conseiller général de Ginestas

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M.

déviation ouest de Mussidan et liaison route départementale n°38 / route départementale n°709, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Médart de Mussidan, Ginestet

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de l'inspecteur d'académie du département de l'Orne du 30 mai 1988 portant nomination, à titre définitif, de Mme Ginette

Emile X..., demeurant 2, résidence de l'Avenir à Poulainville Somme , - Mme Ginette Z... épouse A..., demeurant ... , - M.

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant Haut du Port, Immeuble de Grasse, n° 317 à Fort-de-France (97200

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Ginette X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Ginette X..., - les conclusions de M.

Ginette Claudia Z... épouse X..., demeurant ... sur Seine (92600) ; Mme Z... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X, demeurant ...

Jean-Marie Y..., demeurant ..., Mme Françoise X..., Mme Marie-Claire B..., Mme Ginette D..., Mme Juliette C..., M. Denis Z... et M. Joël A... ; M.

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

au cours de laquelle devait être examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude ordonnant sa reconduite à la frontière, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Ginestas

André Y..., demeurant à Argeliers par Ginestas (11120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat deMme Ginette X..., - les conclusions de M.