Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GARAGE GINTZ, dont le siège est

Article 3 : L'Etat versera à la société Ginger la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE GIAT INDUSTRIES la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société Ginger Groupe Ingénierie Europe devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : Les conclusions de la société Ginger présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GIAT Industries, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

délibéré, enregistrée le 23 avril 2015, présentée pour la société Gist Brocades International BV ; 1.

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de l'inspecteur d'académie du département de l'Orne du 30 mai 1988 portant nomination, à titre définitif, de Mme Ginette

décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Ginger

euros au titre de divers préjudices affectant un bâtiment à usage de dojo qu'elle avait fait construire, ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Atelier d'architectures Ferret, Ginger

Emile X..., demeurant 2, résidence de l'Avenir à Poulainville Somme , - Mme Ginette Z... épouse A..., demeurant ... , - M.

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant Haut du Port, Immeuble de Grasse, n° 317 à Fort-de-France (97200

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Ginette X..., - les conclusions de M.

1995 et 21 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat FEAE-CFDT, dont le siège est ... (75019) et le syndicat CFDT-GIAT

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Ginette X..., - les conclusions de M.

Ginette Claudia Z... épouse X..., demeurant ... sur Seine (92600) ; Mme Z... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X, demeurant ...

Vu 1°), sous le n° 248582, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gina X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de rectifier

Gino X..., demeurant ... ; M.