Par un arrêt n° 21NT01566 du 11 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SCI Giboulo, annulé ce jugement ainsi que le titre de recettes litigieux.

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme RE-GIMELLO, demeurant ... ; Mme RE-GIMELLO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement

ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, portant sur les commissions qu'elle a versées à la société G et G Auto di Gianotti Giulio

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à tort que l'administration fiscale a imposé les indemnités versées par la société Gipil à M.

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, Lavoignat, Beyssac, Léger, Laporte, Pichard, Chelle, Deladrière, Couteau-Begarie, Bachellerie, Conesa, Ferulla, Rebut, De Bruchard Vettraino, Courtial, Roul, Florent, Lorant, Steck, Commenville, Gipoulon

dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 20 octobre 2021, sur la base des constatations effectuées le 7 septembre 2021 sur la plage de Santa-Giula