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2 SS

CETAT:CETATEXT000007873756

15 mars 1995

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande

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CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490212.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

Le désistement d'instance de la société Givaudan France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007961778

24 février 1999

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande

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CETAT:CETATEXT000007716105

15 juin 1987

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société "AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381793

10 mars 2009

Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, lequel pouvait signer, au nom du ministre compétent, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des décrets, en vertu d'une

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CETAT:CETATEXT000007816742

18 janvier 1993

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY

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CETAT:CETATEXT000007835987

19 mai 1993

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835988

19 mai 1993

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836387

19 mai 1993

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836388

19 mai 1993

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007894302

20 octobre 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY" ; - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007836389

19 mai 1993

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836390

19 mai 1993

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour pour la société AFFICHAGE GIRAUDY

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CETAT:CETATEXT000007856687

10 février 1995

n° 143 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY

2 SS

CETAT:CETATEXT000007827802

6 mai 1994

Article 2 : La demande de la société "Affichage Giraudy" est rejetée.

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CETAT:CETATEXT000007838904

24 janvier 1994

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007705791

14 octobre 1987

Affichage Giraudy, - les conclusions de M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812538

9 décembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GIRAUDO, dont le siège est ... ; la société GIRAUDO demande que le Conseil d'Etat

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CETAT:CETATEXT000007762677

24 février 1989

Vu, 1°, la requête n° 84 660, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour société AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil

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CETAT:CETATEXT000007685270

10 février 1982

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY