QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL "EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES SOIT PAR LES SANGLIERS, SOIT PAR LES GRANDS GIBIERS PROVENANT D'UNE RESERVE OU ILS FONT L'OBJET DE REPRISES OU D'UN

juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier

Schwartz, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau et de la S.C.P.

l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER

Article 2 : Le permis de construire délivré le 5 juillet 1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" est annulé.

des dégâts de gibier, en application des articles L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.

la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier

pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé le barème viticole pour l'indemnisation des dégâts de gibier

ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Drôme, en date du 7 août 1987 en tant qu'il autorise la chasse du gibier

; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le ministre de l'environnement a fixé au 15 août 1989 la date d'ouverture au gibier

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement a fixé les dates d'ouverture de la chasse au gibier

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a fixé la période d'ouverture spécifique de la chasse au gibier

ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs a, dans le département de la Gironde pour la campagne 1989-1990, d'une part ouvert la chasse au gibier

L'exposé des motifs de la loi précisait que cette ouverture de crédits devait notamment permettre de " compenser les dégâts de gibiers ".

Vu 1°/, sous le n° 163969, la requête enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE

des dégâts de gibier, en application des articles L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Marc'h Gili est rejeté.