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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007010

16 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ LES EDITIONS JEAN-PAUL GISSEROT, dont le siège est 10 rue Gracieuse à Paris (75005),

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CETAT:CETATEXT000007623472

Admin. suprême

25 juillet 1986

GIBERT d'apporter la preuve que les sommes de 16 000 F et de 7 300 F respectivement versées en 1972 et 1974 au crédit du compte de Mme GIBERT par son père, proviennent de libéralités de celui-ci et ne

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007631601

4 mars 1992

GIBERT ET CIE" n'ont rémunéré qu'une activité accessoire de cette société, dont l'objet principal est de gérer le portefeuille d'assurances de M.

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CETAT:CETATEXT000007689959

28 mai 1986

administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 par laquelle le maire de Besançon a refusé d'inscrire leur fille Céline à l'école primaire de Trépillot-Gibelotte

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CETAT:CETATEXT000007969233

29 décembre 1997

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société à responsabilité limitée GIBERT JEUNE COPAC, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007726776

27 mai 1988

Jeune au service documentation de l'entreprise Gibert Jeune Valec, ...

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CETAT:CETATEXT000007912995

15 avril 1996

POURCEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Gibert-Jeune, annulé la décision du 16 janvier

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CETAT:CETATEXT000007705068

29 avril 1987

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Professionnelle PERREAUDEAU, GIBERT

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CETAT:CETATEXT000007764080

14 décembre 1988

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société Anonyme "GIBERT MARINE", - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007725015

6 mai 1988

GISBERT Y..., demeurant 4 lotissement Bois-Calas à la Gavotte (13170), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la circulaire du ministre des affaires sociales et de

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CETAT:CETATEXT000007617321

28 avril 1976

Article 2 - la contribution fonciere des proprietes non baties mise a la charge du sieur gibert neveu au titre de l'annee 1969 dans les roles de la commune de coudray-au-perche eure-et-loir sera calculee

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CETAT:CETATEXT000008089841

10 avril 2002

Gibert Z..., secrétaire général, régulièrement habilité pour ce faire par un arrêté du PREFET DU RHONE du 3 avril 2001 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que la décision du même

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236016

18 mars 2005

Paul Girot de Langlade, préfet du Vaucluse, a donné à M.

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CETAT:CETATEXT000007633315

30 octobre 1991

Gibert X... et au MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008030134

10 avril 2002

Gibert A..., secrétaire général, régulièrement habilité pour ce faire par un arrêté du PREFET DU RHONE du 3 avril 2001 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que la décision du

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CETAT:CETATEXT000007836982

26 mai 1993

, Teissères, Piard, Boulaire, Ricard, Goldstain, Plateau, Le Fouest, Andraud, Petit, Daoudal, Marcel, Picaronny, Dubosc, Decarry, Ridet, Couderc, Jacq, Ragaru, Valenza, Guillaume, Bardin, Guenault, Gissot