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1 résultats pour « Giuseppe De Florio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992938

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Salvo et Elisabeth O..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Salvatore et Marie O..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, par M. et Mme Henri et Florine

Source officielle