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2 résultats pour « Giuseppe GUIDARA Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846097

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU BOURG DE MEYZIEU et autres et de Me Jacoupy, avocat de l'OPAC du Rhône, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835867

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

le décret n° 53-934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard

Source officielle