ses demandes enregistrées sous les nos 1801989 et 1801990 tendant à la restitution de la redevance des mines dont elle s'est acquittée au titre du mois de janvier 2018 à raison de l'exploitation des gisements

Gabriel XF..., demeurant rue du Bois Bresson à Eybens (38320), Mme Madeleine XG..., demeurant ..., Mme Marthe XI..., demeurant ..., M. Aimé XJ..., demeurant ...

., Claude YH..., Jacques YJ..., Jean-Louis YL..., Edgard YM..., Maurice YN..., Fernand YR..., Lucien YS..., Joël YT..., Jean-Pierre ZW..., Philippe ZY..., Michel ZZ..., Raymond ZA..., Gérard ZE..., Gabriel

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

foncière des entreprises, a exclu la prise en compte, pour la détermination des bases d'imposition, des divisions B des parcelles cadastrées 706P, 707P et 708P ainsi que, pour les années 2014 à 2016, du gisement

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

GABRIEL , PROFESSEUR YB..., XP... 93 YAOUNDE, LA DAME EE... LILIANE , INSTITUTRICE, XP... 939 DOUALA, LE SIEUR EE...