AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942949
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'EARL LA GOBIONNE, - les conclusions de M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834591
30 avril 1993
30 avril 1993
l'annulation de la décision des 27 octobre et 17 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en tant qu'elle concerne les comptes de Mme Y... et de la communauté Gouillon-Richer
Source officielle