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6 SS

CETAT:CETATEXT000007853191

9 décembre 1994

, à Nancy ; qu'invitée à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter Mme X..., la SCP Michel, Frey-Michel, Gossin s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que,

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CE

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CETAT:CETATEXT000007977943

Admin. suprême

29 décembre 1997

d'Ile-de-France en date du 7 février 1989, en tant que, par cette décision, la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France a majoré les dotations globales de l'hôpital Gouin

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880275

2 octobre 2009

de Saint-Gobain-Isover, - les conclusions de M.

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007908829

5 février 1996

X... a été présentée par la SCP Michel Frey-Michel Gossin et Massé, avocats au barreau de Nancy ; qu'invitée par lettre du 22 mai 1995 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter

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CETAT:CETATEXT000007958554

12 mai 1997

DE GOESWIN demeurant ..., (02600Villers-Cotterets) ; M. et Mme Y...

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CETAT:CETATEXT000007936648

31 janvier 1997

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de la société Saint-Gobain Vitrage International, - les conclusions de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873405

15 février 1995

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société Saint-Gobain

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027471412

27 mai 2013

du comité d'établissement de Saint-Gobain Emballage ; 1.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379479

12 avril 2019

Article 3 : L'Etat versera à la société Compagnie de Saint-Gobain une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856540

30 octobre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint Gobain Emballage,

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157826

21 septembre 2016

Sur le pourvoi incident de la SA Compagnie de Saint-Gobain : 5.

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CETAT:CETATEXT000007740938

20 juillet 1988

Vu la requête sommaire enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 1984, présentés pour la société anonyme FALCK et GOSSELIN

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CETAT:CETATEXT000007629579

1 avril 1992

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société SAINT-GOBAIN VITRAGE, société anonyme, dont le siège est ..., (92400), représentée par

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CETAT:CETATEXT000007951809

5 mars 1997

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", - les conclusions de M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795087

28 mai 1990

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat de la société "les verreries de Saint-Gobain", - les conclusions de M.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628228

26 avril 1989

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SAINT GOBAIN VITRAGE", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par

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CETAT:CETATEXT000007630745

27 juin 1990

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN", dont le siège est rue du Petit Bois à La Chapelle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626678

24 février 2020

Elle soutient que les moyens soulevés par le GFA du Domaine des Goubins ne sont pas fondés.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880315

24 février 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAINT-GOBAIN PAM, dont le siège

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187999

30 décembre 2003

sous le n° 249989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SAINT-GOBAIN