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2 résultats pour « Gottlich »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611958

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 25 juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la dame gottlieb dite paula padani decharge de la contribution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649344

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés au cabinet Clearly, Gottlieb

Source officielle