Vu la requête, enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES MARAIS DE GOULAINE, dont le siège est à La

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE ; la commune demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE, représentée par

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE, - les conclusions de M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société anonyme du Laboratoire Goupil est rejeté.

X... et Y... ; - 2° condammne l'entreprise Goudal à lui payer les sommes de 24 872,80 F au titre des pénalités de retard et de 40 000 F à titre de dommages-intérêts avec les intérêts de droit ; Vu les

Jean-Marie X..., demeurant à Vanauze, La Goutelle, (63230) Pontgibaud ; 2°/ M.

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de la commune de Gouville-sur-Mer, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les LABORATOIRES GOUPIL, dont le siège

" dirigées contre ledit avis ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de la Société Anonyme "LABORATOIRES GOUPIL" est rejetée.

contre l'arrêt du 24 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a déchargé la société Bureau Véritas de toute responsabilité au titre de l'absence de mise en place de la goupille

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA GOUTELLE PUY-DE-DOME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A 1.

Y..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Gouville-sur-Mer, 2°) de rejeter la protestation de M.

Nantes en tant qu'il ne lui a accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle auxquelles la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Basse-Goulaine

vente de 5 843 m² d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et associés, portant sa surface de vente totale à 8 000 m², exploité sous l'enseigne Mr Bricolage à Basse-Goulaine

Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Gouaux-de-Larboust et

André X..., demeurant à l'hôtel Le Sarrat à Gouaux-de-Larboust (31110) ; M.