GOMES Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 février 1995 par laquelle le Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification pour l'année

GOMES Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 1995 par laquelle le Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification pour l'année

tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur le différend qui l'oppose au maire de Saint-Laurent-sur-Gorre

X... et la société Buhr-Ferrier-Gosse, dont le siège est ... ; M.

de faire cesser le danger ..." ; Considérant que, par arrêté interministériel du 31 août 1984, ont été suspendues pour une période d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des gommes

1990 et a rejeté la demande de la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC tendant à être garantie des condamnations prononcées contre elle par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Vienne, Briance, Gorre

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TROIS BULLETINS DE VOTE ETAIENT CONSTITUES PAR UNE LISTE DE 8 CANDIDATS SUR LAQUELLE AVAIT ETE COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE

tardivement et dépourvus de valeur probante, mettre en doute le sérieux du mariage des intéressés, auquel aucune objection n'a jamais été faite, ainsi que la sincérité de leurs déclarations ; que Mme GOMES-A

SOUTIENT QUE LE PLAN AU VU DUQUEL LE MAIRE A DELIVRE LE PERMIS DU 2 AVRIL 1977 LAISSAIT A PENSER QUE LE BATIMENT LITIGIEUX SERAIT SITUE EN DEHORS DU VILLAGE DE GORE-BLOUE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE

ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 271, 34° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LA GOMME

d'audition des salariés et anciens salariés, les documents ou les références de ceux d'entre eux qui ont été consultés sur les déclarations d'accidents du travail, le relevé du personnel sur le site Ster Goz

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DES COMMUNES DE TARNOS, ST BARTHELEMY ORTHEVIELLE, ST CRICQ DU GAVE, SORDE D'ABBAYE, ST LAURENT DE GOSSE

Goce X..., demeurant ... au Pré-SaintGervais (93310) ; M.

ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE", AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE DEFERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM

B..., demeurant ..., Mme A..., demeurant ... et le SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE GOZO ENEA, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Luz, représenté par son syndic Mme X..., Serres Immobilier à

un visa d'entrée dans les plus brefs délais dans l'attente de la décision de la Commission instituée par le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; il expose qu'il s'est marié avec Mlle Isabelle Gomes

dessins accompagnant le projet remis par lui dans la première partie de l'épreuve d'admission consistant en l'élaboration puis en la présentation d'un projet, son nom apposé par lui n'avait pas été gommé

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Gomes Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août