X... contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Sur le grief relatif au décompte des bulletins nuls dans le bureau de vote de Saint-Floret : Considérant qu'il est constant que

jugement attaqué serait entaché d'une contradiction de motifs, ont été invoqués dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai d'appel et sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des griefs

communes de Bastia et d'Ajaccio, les bulletins non comptabilisés dans le résultat du dépouillement n'auraient pas été annexés aux procès-verbaux ; qu'ils n'assortissent toutefois d'aucune précision ce grief

OPERATIONS DU SECOND TOUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE ELU AU SECOND TOUR ET QUI A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT, EST RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT TOUT GRIEF

O... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur ce grief pour annuler les opérations électorales du 11 mars 2001

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'illégalité du décret du 22 janvier 1985 en tant qu'il porte modification des limites du canton d'Amiens II nord-ouest : Considérant que si le

Y INTERVENANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE DONT ELLE EST ACTIONNAIRE ET QUI A IMPRIME, PAYE ET DIFFUSE LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE EN FAVEUR D'UNE LISTE DE CANDIDATS DU PREMIER COLLEGE ; QUE LE GRIEF

pas un caractère d'ordre public, n'a été formulé devant le tribunal administratif qu'après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R. 113 du code électoral ; qu'il constitue un grief

FLNKS", qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune contestation émanant de cette organisation, aurait présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief

concernant la détention d'un double des clés de l'urne n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le grief

O... n'avait pu faire noter sur le procès-verbal ses remarques, n'a exercé aucune influence sur le déroulement des opérations de vote", les premiers juges ont répondu au grief du requérant qui avait fait

X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort des visas du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, que le tribunal administratif a analysé sans les dénaturer les griefs

Y... : Considérant que le grief tiré de ce que la composition de la liste conduite par M.

Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 11 mars

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

X... comme conseiller général du premier canton de Saint-André, examine un grief tiré de l'absence, dans le compte de campagne, de dépenses exposées en vue de l'élection contestée ; Considérant qu'il ressort

QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SUSPENSION DE MME X..., LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE SUFFISANT