la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 à raison de la plus-value résultant de la cession de ses droits sociaux dans la société Grangette

Article 3 - Le surplus des conclusions des époux X... et le recours incident de la société GRANGETTE-CHAMBON sont rejetés.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 avril 1988 par lequel le maire d'Huez-en-Oisans a délivré un permis de construire à la société d'économie mixte Les Grangettes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1985 et le 23 octobre 1985, présentés pour la COMMUNE DE GRANCEY-SUR-OURCE (21570

dirigeants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme "Poteries Grandon

et Letra, dont le siège est rue de l'Hôpital à Grandris (69870) ; l'hôpital intercommunal de Grandris et Letra demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01641 du 29 août 2011 par lequel

programmation externes aux taximètres ; Considérant que les dispositions du décret du 6 mai 1988 sont applicables, aux termes de son article 1er, aux "instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs

l''annulation de l'ordonnance du 10 décembre 2001 de la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du syndicat intercommunal de Grancey-le-Château

Bernard X..., demeurant Résidence Eugénie Grandet - ... ; M.

X..., prisonnier de guerre, a été condamné le 22 juillet 1943 à un internement de six mois à la forteresse de Grandenz pour avoir refusé le 28 mars 1943 de participer au déchargement d'un wagon ; qu'il

X demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2000 statuant sur question préjudicielle renvoyée par jugement du tribunal de grande instance

Considérant que si le directeur général des télécommunications a, par lettre du 5 juillet 1977, fait connaître au président du syndicat des fabricants de fils et de câbles des prévisions sur l'ordre de grandeur

projet d'infrastructures ..." ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984, "l'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts de

Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que l'application du taux le plus faible de 50,485 % conduirait également à des montants de bénéfices imposables du même ordre de grandeur que celui

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