la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 à raison de la plus-value résultant de la cession de ses droits sociaux dans la société Grangette

Article 3 - Le surplus des conclusions des époux X... et le recours incident de la société GRANGETTE-CHAMBON sont rejetés.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 avril 1988 par lequel le maire d'Huez-en-Oisans a délivré un permis de construire à la société d'économie mixte Les Grangettes

un emplacement réservé n° 29 sur les parcelles cadastrées section BM n° 73 et 89 dans la partie nord-est du Mont Saint-Clair en vue de la réalisation d'une voie publique (prolongation du boulevard Grangent

publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation de logements sociaux au lieudit la Ponsonnière ; 2°) de déclarer que l'apport au capital de la société d'économie mixte Les Grangettes

2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent

des stipulations du cahier des conditions et charges applicables aux travaux du bâtiment auquel renvoie l'artile 21 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché passé entre la société Grangette-Passager-Chambon

constituent le soutien nécessaire de sa décision ; qu'il ressort seulement des motifs de l'arrêt susmentionné "qu'il n'est pas établi que ces fonds n'aient pas été utilisés dans l'intérêt de la société Grangette

habitants ; qu'il ressort des pièces du dossier que la population totale des communes de « Oye-et-Pallet » (579 habitants), lieu d'implantation prévu de l'officine, La Planée (200 habitants), les Grangettes

jugeant que, pour évaluer le montant des boni de transformation en application de l'article 111 bis, l'administration n'avait pas à déduire les apports réalisés par les actionnaires de la société Grangette