Article 4 : Le DEPARTEMENT DU DOUBS versera la somme de 3 000 euros à la société Grillet Transport en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Elevage Chante Grillet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1984 et 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GRANGETTE PASSAGER

Boré, Xavier avocat de la société anonyme Grangette et Passager-Chambon, - les conclusions de M.

dirigeants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la société anonyme "Poteries Grandon

la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 à raison de la plus-value résultant de la cession de ses droits sociaux dans la société Grangette

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège social est 707 avenue de la Borde

Article 3 - Le surplus des conclusions des époux X... et le recours incident de la société GRANGETTE-CHAMBON sont rejetés.

X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ; 2°

décision du 26 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de Lot-etGaronne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune du Grezet-Cavagnan

fille lui apportait une aide financière, et sur la circonstance qu'elle n'était pas dépourvue de ressources propres ; Considérant qu'il ressort des pièces, notamment fiscales, du dossier, que Mme Grillet

Grevet n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Grevet est rejetée.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 avril 1988 par lequel le maire d'Huez-en-Oisans a délivré un permis de construire à la société d'économie mixte Les Grangettes

GRELLET au Maroc le 29 septembre 2003, ait entretenu avant et après le mariage des relations avec lui et notamment, que l'intéressé lui ait rendu visite au Maroc à une occasion autre que la célébration

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE GREZET-CAVAGNAN LOT-ET-GARONNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu la requete presentee par la dame juzan emilienne demeurant a salaunes gironde, domaine de grelet, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 octobre 1975 et tendant

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le préfet de l'Isère, par arrêté du 6 octobre 1989, a autorisé, par dérogation, Mme Y... à ouvrir une pharmacie rue des Frères Grellet

B E, le GAEC de la Vallée du Vemon, le GAEC Fleuriet, EARL Granjon et fils, EARL D, M.