d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars 2015 et de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fondé en titre attaché à la prise d'eau du moulin de La Guerche

Emmanuel X... avait formé contre ce jugement ; que, toutefois, par des délibérations des 2 et 4 juin 1993, les conseils d'administration de la Maison de retraite Emmanuel X... et du Centre médical de La Guiche

du 12 octobre 1989 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin départemental 261 entre la voie communale n° 1 et le pont SNCF sur la Bidouze à Guiche

héritiers de l'architecte X... en réparation des désordres ayant affecté le réseau de distribution de gaz et les installations de chauffage central des logements de la première tranche du lotissement de la Guerche-de-Bretagne

Patrick X..., vétérinaire, demeurant 6 place du Grand Mail à La Guerche de Bretagne (35130) ; M.

technologies vertes et des négociations sur le climat sur sa demande tendant au déclassement d'une parcelle du site de la Côte sauvage de l'Ile d'Yeu et au classement, en compensation, du site du marais de la Guerche

Henri et Jacques Y..., demeurant à La Guerche (37350) ; MM.

Jacques , Mye Maisoun - route de Guiche à Sames (64520), représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Association agréée de pêche amateur

Marius XJ..., demeurant ... 15 à Perpignan (66000), 10° Mme Germaine M..., veuve XP..., demeurant ... à La Guerche-sur-L'Aubois (18150), 11° M.

solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau public primaire des bâtiments de la 2ème tranche du lotissement de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine à La Guerche

A...B..., Mye Maisoun - route de Guiche à Sames (64520), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le

Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique l'aménagement du chemin départemental n° 261 dans la section comprise entre le chemin départemental n° 123 à Urt et l'intersection avec la voie communale n° 1 de Guiche

l'ASN a, d'une part, retenu que le critère a) relatif aux normes et guides de mesurage en vigueur n'était pas respecté, en se fondant sur ce que le rapport de dépistage du centre hospitalier de la Guiche

Chârost et de Châteaumeillant, qui s'élève respectivement à 14 195 et 15 664 habitants, présente un écart d'ampleur limitée avec la moyenne des cantons du département ; que, si le nouveau canton de La Guerche-sur-l'Aubois