Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, - les conclusions de M.

Jean-Paul GUILLER, demeurant 1, place du Vallon à Cornebarrieu (31700), et par Mme Danielle DELGAO, M. John PRINCE, M. Daniel CATINOT, M. Philippe HALLYNCK, M. Bernard CRESPO, M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Done GULER Y..., demeurant ... ; Mme GULER Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0107609 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en ce que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant la Société Travaux Guil-Durance

GULER, demeurant ... les Gonesse (95140) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le

GUL, demeurant ... ; M.

SE DIT PROPRIETAIRE ONT ETE INCORPOREES, LORS DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1957, A LA ROUTE NATIONALE N° 202, LAQUELLE AVAIT ETE PARTIELLEMENT DETRUITE PAR UNE CRUE DU GUIL, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guler X, demeurant ...

Gul Mohammed A, domicilié chez ... ; M.

Gul A, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Yves Y..., demeurant Kersaliou à Guiler-sur-Goyen en Plogastel-St-Germain (29143) ; M.

Guler ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 16 février 2022, l'association BonSens.org et Mme Nathalie Gual demandent qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.