d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars 2015 et de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fondé en titre attaché à la prise d'eau du moulin de La Guerche

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gudile X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux

de sa nationalité birmane et de son appartenance à la minorité musulmane Rolingya ; qu'il a soutenu avoir rejoint sa famille au Bangladesh en 1975 et avoir dès l'âge de 8 ans suivi une formation de guérilla

héritiers de l'architecte X... en réparation des désordres ayant affecté le réseau de distribution de gaz et les installations de chauffage central des logements de la première tranche du lotissement de la Guerche-de-Bretagne

devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENTDE NAJAC ET SA REGION et du COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE GUEIEN

Yacoub El Mansour rue Cimetière, n° 5 Guéliz, Marrakech (Maroc) ; M.

à la communauté alévite, soutient qu'il a dû quitter son pays où des membres de sa famille et des amis auraient été persécutés et emprisonnés et où, en raison de l'aide qu'il aurait apportée à la guérilla

Patrick X..., vétérinaire, demeurant 6 place du Grand Mail à La Guerche de Bretagne (35130) ; M.

l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul de France à Brazzaville (République du Congo) a rejeté sa demande de visa de court séjour sollicité en faveur de sa fille mineure Newdele Gusidh

technologies vertes et des négociations sur le climat sur sa demande tendant au déclassement d'une parcelle du site de la Côte sauvage de l'Ile d'Yeu et au classement, en compensation, du site du marais de la Guerche

capture par les troupes japonaises et s'est joint à un groupe de résistants formé dans l'arrière-pays et mené par le capitaine Cuvier ; que, fait prisonnier le 10 juin 1945 au cours d'une opération de guérilla

Henri et Jacques Y..., demeurant à La Guerche (37350) ; MM.

X qui prétend être originaire de la région Pool dans laquelle la guérilla s'attaque aux populations, n'apporte pas à l'appui de ses allégations, la preuve qu'il se trouve personnellement dans le cas visé

Marius XJ..., demeurant ... 15 à Perpignan (66000), 10° Mme Germaine M..., veuve XP..., demeurant ... à La Guerche-sur-L'Aubois (18150), 11° M.

dirigées contre la décision fixant la Colombie comme pays de destination de la reconduite ; Considérant que Mme A épouse B fait valoir qu'un de ses frères aurait été contraint de collaborer avec la guérilla

solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau public primaire des bâtiments de la 2ème tranche du lotissement de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine à La Guerche

ARMEE ROUGE", DE COMBATTRE L'ETAT EN SOUTENANT TOUS CEUX QUI VEULENT L'ANEANTISSEMENT DE LA SOCIETE EXISTANTE ; QUE POUR PARVENIR A CE BUT, CE GROUPE AURAIT ENVISAGE DE RECOURIR AUX PROCEDES DE LA GUERILLA

Chârost et de Châteaumeillant, qui s'élève respectivement à 14 195 et 15 664 habitants, présente un écart d'ampleur limitée avec la moyenne des cantons du département ; que, si le nouveau canton de La Guerche-sur-l'Aubois